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Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions

03 Juil 2024
Actualités patrimoniales
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Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties

03 Juil 2024
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TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?

02 Juil 2024
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Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !

02 Juil 2024
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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

02 Juil 2024
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Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?

02 Juil 2024
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CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations

02 Juil 2024
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Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?

02 Juil 2024
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Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?

01 Juil 2024
Actualités fiscales
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Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?

01 Juil 2024
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Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

01 Juil 2024
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Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions

01 Juil 2024
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