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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

25 Juil 2024
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

25 Juil 2024
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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

25 Juil 2024
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Droit et Chiffre

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

24 Juil 2024
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

24 Juil 2024
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

24 Juil 2024
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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

24 Juil 2024
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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

23 Juil 2024
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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

23 Juil 2024
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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

23 Juil 2024
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Agriculture

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

22 Juil 2024
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Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

22 Juil 2024
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